CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles qu’il y a entre l’entreprise et son client. L’entreprise se réserve le pouvoir de modifier ses présentes conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du bon de commande. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

 

1. DÉFINITIONS.

1.1. « L’entreprise » désigne la société de droit belge Refinery.Brussels SRL à 1140 Evere.
1.2. « Webshop » désigne un site marchand ou boutique en ligne offrant les Marchandises ou produits à l’adresse : www.refinery.brussels .
1.3. « Client » physique ou moral, désigne la partie qui émet un BC.
1.4. « Marchandises ou produits » désigne les métaux précieux associés à et faisant l’objet d’un BC.
1.5. « Bon de Commande » désigne une demande écrite d’achat de marchandises transmise par un client via le webshop, abrégé ici « BC ».
1.6. « Confirmation de commande » désigne une confirmation écrite délivrée par l’entreprise en réponse à un BC.
1.7. « Conditions » désigne les conditions générales énoncées dans les présentes, telles que modifiées de temps à autre par l’entreprise, dont la version la plus récente est publiée sur le Webshop.

2. APPLICABILITÉ.

Les présentes Conditions s’appliquent à et font partie intégrante de toutes les confirmations de commandes. En cas de divergence entre les présentes Conditions et une confirmation de commande, la confirmation de commande prévaut. Toutes conditions générales rédigées par un client qui sont incompatibles avec les présentes Conditions, ou différentes de celles-ci ou complémentaires à celles-ci, sont rejetées.

3. OFFRE & ACCEPTATION.

3.1 L’offre relative aux Marchandises vendues sur le Webshop constitue exclusivement une invitation sans engagement à soumettre un BC. Une telle invitation ne constitue pas une offre ferme et peut être retirée ou modifiée à tout moment par L’entreprise.
3.2 Si le Client désire acheter des Marchandises, le Client doit soumettre un BC. L’entreprise accepte ou rejette le BC endéans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception de ce BC. La personne qui produit le bon de commande, est tenu responsable en personne, société ou organisation pour laquelle il agit.
3.3 Si L’entreprise souhaite accepter un BC, l’entreprise envoie une Confirmation de commande. La Confirmation de commande constitue l’acceptation du BC et confirme l’identité du Client, la quantité, le prix et la méthode de livraison des Marchandises.
3.4 Si L’entreprise n’envoie pas de Confirmation de commande dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du BC, le BC est considéré comme étant rejeté.
3.5 Le webshop peut permettre au Client d’effectuer un paiement anticipé des Marchandises simultanément à la soumission d’un BC. Un tel paiement anticipé est facultatif et à la convenance du Client. Si un tel paiement anticipé est effectué par le client, cela n’impose aucune obligation de vente dans le compte de l’entreprise. Si L’entreprise rejette le BC pour lequel un prépaiement a été effectué, l’entreprise remboursera le plus rapidement possible la somme prépayée.
3.6 Le couleur des informations, des images, les indications, les spécifications, les caractéristiques des produits, des communications orales, par téléphone ou via le webshop, sont données le plus fidèlement possible ; mais ne peuvent assurer une similitude parfaite. Les déviations par rapport à la réalité ne peuvent donc pas donner lieu à des dommages-intérêts ou des dissolutions de commandes. L’entreprise n'est pas responsable des erreurs éventuelles d'écriture ou des différences éventuelles et ne peut en aucun cas être tenu responsable.

4. LIVRAISON.

4.1 Les Marchandises seront livrées par expédition à une adresse postale dans le BENELUX sous l’incoterm franco transporteur [FCA - Incoterms® 2010 : C'est l'acheteur qui choisit le mode de transport et le transporteur et qui le paye (via le webshop). Le vendeur remplit ses obligations et transfère les frais et risques lorsqu'il délivre les marchandises chargées et dédouanées sur le moyen de transport envoyé par le transitaire ou transporteur désigné par l'acheteur dans son entrepôt. Le vendeur est responsable, à ses risques et frais, de fournir à l'acheteur toutes les autorisations nécessaires à l'exportation des marchandises (licences, formalités douanières, etc.)].
4.2 Si le Client choisit, en accord avec l’entreprise, de faire expédier les Marchandises à une adresse postale exceptionnelle (entrepôt spécialisé, îles, zone franche, etc.) ou autres que le BENELUX, l’entreprise peut : choisir la méthode d’envoi, l’itinéraire et le transporteur ; et souscrire une assurance transport raisonnable pour le compte du Client et aux frais de celui-ci. Le risque de perte ou de dommage associé aux Marchandises sera transmis par l’entreprise au client, conformément aux conditions de livraison applicables.
4.3 Chaque livraison de Marchandises constitue une vente distincte. Les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de commande ou communiqués de toute autre manière au Client sont des estimations sans engagement. Le Client ne peut pas refuser des Marchandises ou prétendre à une réduction de prix uniquement pour cause de livraison des Marchandises en dehors de ces délais.
4.4 Contenu de la particularité des produits proposés, le Client est tenu d’inspecter les Marchandises à la réception dans les 24h ouvrées suivant la réception de ces Marchandises. À défaut d’avis écrit à un email de l’entreprise pour une non-conformité envoyée par le Client à l’entreprise dans ce délai, les Marchandises seront considérées comme ayant été acceptées « EN L’ÉTAT » par le Client. En cas de vice caché, le Client doit envoyer à l’entreprise un avis écrit de non-conformité endéans les 24h ouvrées suivant la découverte du vice, mais en aucun cas plus de deux (2) jours après la date de livraison.
4.5 Tout excédant de délai de livraison, ne donne aucun droit aux dommages-intérêts, ni le droit d'annuler sa commande, d'annuler l'entente ou de résilier le contrat.

5. PRIX, PAIEMENT & PROPRIÉTÉ.

5.1 Sauf indication contraire sur la Confirmation de commande, le prix des Marchandises exclut tous droits, taxes, commissions, livraisons, assurances et autres coûts qui incombent au Client.
5.2 Sauf indication contraire sur la Confirmation de commande, le prix des Marchandises doit être payé en EUR ou toutes autres devises stipulées par le webshop, à la date indiquée, par virement bancaire immédiat sur le compte indiqué sur la Confirmation de commande. Ou par toute autre méthode de paiement que le webshop serait amené à proposer.
5.3 Les Marchandises ne seront traitées pour livraison qu’après réception du paiement intégral du montant indiqué sur la Confirmation de commande. La propriété des Marchandises sera transférée par l’entreprise au Client dès réception et confirmation par l’entreprise du paiement intégral de la commande. L’entreprise réserve un droit de rétention des marchandises de l'acheteur tant qu'un paiement complet, y compris le paiement des livraisons précédentes, ou une garantie suffisante pour s'acquitter de tous les engagements actuels et futurs déjà déterminer n'a pas été effectué. Le Client n’est pas en droit de revendre, céder, engager, grever ou aliéner les Marchandises de toute autre manière sous réserve de la rétention de propriété susmentionnée.

6. RÉSILIATION.

6.1 Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, le Client n’est pas en droit de résilier le BC ou la transaction liée à celui-ci. Si le BC ou la transaction peut être résilié, le Client devra rembourser à l’entreprise l’ensemble des frais et dépenses engagés par l’entreprise pour ses prestations liées au BC avant la date de résiliation. Ces frais et dépenses peuvent inclure, sans s’y limiter, des matières premières, de la main d’œuvre et des coûts de production, logistique et administratif.
6.2 Par la présente, le Client reconnaît que le droit de retrait octroyé par l’article VI.53 du Code belge du droit économique ne s’applique pas à tout achat de Marchandises via le webshop, car le prix des Marchandises est fonction des fluctuations sur les marchés financiers, qui peuvent être volatils et imprévisibles.

7. GARANTIE LIMITÉE.

7.1 Par la présente, l’entreprise déclare et garantit au Client qu’au moment de la livraison les Marchandises seront conformes aux critères de quantité, poids et pureté indiqués dans la Confirmation de commande. Si dans la Confirmation de commande il n’est pas indiqué la quantité, le poids ou la pureté des Marchandises, c’est la quantité, le poids la pureté figurant, le cas échéant, sur le Webshop qui sera pris en compte.
7.2 Sauf indication spécifique à la Section 7.1 des présentes Conditions, l’entreprise ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les Marchandises, et l’entreprise décline toute responsabilité quant à toute autre déclaration et garantie, qu’elles soient expresses ou implicites, concernant les Marchandises, y compris mais sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon.
7.3 Le recours unique et exclusif du Client en cas de violation des garanties limitées énoncées à la Section 7.1 est le remboursement de la portion du prix d’achat attribuable aux Marchandises non conformes. Avant toute réparation par l’entreprise, le Client devra retourner à l’entreprise la part des Marchandises présumées non conformes aux garanties limitées afin que celle-ci soit analysée en laboratoire.

8. EXCLUSION DE DOMMAGES & LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

8.1 Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, L’entreprise décline toute responsabilité et ne peut être tenue responsable vis-à-vis du Client de tous dommages consécutifs, accessoires ou indirects y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte de coûts d’opportunité ou les pertes d’investissement dues ou liées à la vente ou à l’achat de Marchandises, même si l’entreprise a été informée de l’éventualité de tels dommages.
8.2 La responsabilité maximale de l’entreprise concernant la vente ou l’achat de Marchandises est limitée à la valeur des Marchandises vendues au Client au cours du mois précédant immédiatement la responsabilité.

9. FORCE MAJEURE.

L’entreprise sera dispensée de ses obligations en vertu de toute Confirmation de commande dans la mesure où elle est empêchée par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les cas suivants : incendie, inondation, catastrophe naturelle, modifications apportées aux lois en vigueur, difficulté d’approvisionnement en matières premières, guerre, panne d’équipement, grève, lock-out, conflit de travail et perturbations des services publics ou de transport.

10. UTILISATION DU WEBSHOP.

10.1 L’utilisation du Webshop par le Client est régie par les Conditions d’utilisation et par la Politique relative à la vie privée et à l’utilisation des cookies, consultable publiquement sur le webshop. En utilisant le Webshop, le Client reconnaît donc qu’il a lu les Conditions d’utilisation et la Politique relative à la vie privée et à l’utilisation des cookies, les comprend, et accepte de s’y conformer. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
10.2 Tout contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur sera archivé par le webshop pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats qu'il a souscrits, le client pourra consulter son « historique des commandes » en accédant à son compte personnel. Il est à noter que cette disposition ne pourra être maintenue si l'acheteur demande expressément la suppression de son compte sur le webshop.

11. PRIX DES MÉTAUX PRÉCIEUX & DÉCLARATIONS PRÉVISIONNELLES

11.1 Le Webshop peut contenir des informations concernant les prix des métaux précieux. Ces informations : (I) sont fournies à titre d'information générale ; (II) ne peuvent pas être fournies en temps réel ; (III) ne sont pas et ne devraient pas être interprétées comme une offre de vente ou de souscription à tout investissement ; et (IV) sont basées sur des informations obtenues auprès de sources que l’entreprise estime fiables, mais qui n'ont pas fait l’objet de vérification indépendante. L’entreprise ne fait aucune déclaration ni n’émet aucune garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de telles informations. L’entreprise ne fait aucune déclaration ou prévisions sur : (I) la valeur future d'un métal précieux référencé dans de telles informations ; (II) la capacité des Clients à réaliser un profit sur un métal précieux ; ou (III) la capacité des Clients à céder des métaux précieux.
11.2 Le Webshop peut contenir des déclarations qui seraient des prévisions au sens des lois sur les valeurs mobilières. Ces prévisions peuvent être identifiées par l'utilisation de mots comme « croire », « prévoir », « avoir l'intention », « pourrait », « devrait » et « anticiper ». Les déclarations prévisionnelles comprennent des déclarations concernant les plans futurs, les projets, les coûts, les dépenses, les ventes, les bénéfices et les tendances du marché. Ces prévisions sont fondées sur des attentes raisonnables de l’entreprise. Cependant, les développements futurs peuvent amener les résultats réels à différer des prévisions de manière significative. L’entreprise n'a aucune obligation de mettre à jour toute déclaration prospective pour refléter l'évolution survenue après la date à laquelle ces déclarations ont été faites.

12. DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Toute réclamation ou controverse résultant des présentes Conditions, ou toute transaction liée aux Marchandises sera exclusivement portée devant un tribunal compétent situé à Bruxelles, dans la langue française, en Belgique. Par la présente, le Client renonce à tout recours qu’il pourrait avoir concernant ce tribunal. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas aux présentes Conditions.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(V.FR.MAJ 2021-05-17)